Crédit d'impôt développement durable C'est sans doute l'aide que vous connaissez la mieux. Elle existe depuis 2005 et est prolongée jusqu'en 2015 avec la nouvelle Loi de finances.Mais attention, elle ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même taux à tous les types de travaux et d'équipements. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à cette disposition pour 2012.

 

 

Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable ?C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.Quelles sont les conditions pour en bénéficier en 2012 ?Votre situation :

• Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
• Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
• Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).

Votre logement :

• C'est une maison individuelle ou un appartement ;
• C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
• Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
• Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique. 
• Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

 Des conditions supplémentaires à connaître

• Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
• Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
• Lorsque vous remplacez votre système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire à bois ou biomasse par un système à bois ou biomasse plus performant, le taux est bonifié. Vous devez fournir la facture de l’installateur indiquant les coordonnées du ferrailleur qui a repris votre ancien équipement et un bordereau de suivi rempli par l’installateur et validé par le ferrailleur.

Un montant plafonné

• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
• Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 € par logement dans la limite de 3 logements par an.
• Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Consultez deux exemples qui vous permettent de mieux comprendre les modalités d'appréciation de ce plafond.
• Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

 

Pour quels investissements et à quel taux ?

Majoration des taux en cas de travaux simultanés

Une majoration du taux du crédit d’impôt est instaurée en cas de réalisation d’un bouquet de travaux dans un logement ancien.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés de 10 points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

• acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;
• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;
• acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
• Après majoration, un facteur de 0,85 (c'est à dire un rabot de 15 %) devrait être appliqué.
  Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation.

Quelles caractéristiques techniques exigées ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

• L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché :

Matériaux et équipements	Caractéristiques et performances en m2 Kelvin/Watt pour 2012
Matériaux d'isolation thermique des parois opaques
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert	R ≥ 3 m² K/W
Toitures-terrasses	R ≥ 4,5 m² K/W
Planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles	R ≥ 7 m² K/W
Isolation des rampants de toiture et des combles aménagés	R ≥ 6 m² K/W
Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon	R ≥ 3,7 m² K/W
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC.	Uw ≤ 1,4  W/m².K
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois.	Uw ≤ 1,6  W/m².K
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques.	Uw ≤ 1,8  W/m².K
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux)	Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture	Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé.	Ug ≤ 1,8 W/m².Ket à partir du 1er janvier 2013 Sw ≥ 0,32
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.	R ≥ 0,22 m².K/W
Vitres	Ug ≤ 1,1 W/m².K
Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur	Ud ≤ 1,7 W/m².K
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire	R ≥ 1,2 m²K/W

 

 

2 critères d'éligibilité possibles pour les fenêtres En 2012, pour les fenêtres de murs, vous avez 2 possibilités : choisir vos fenêtre en fonction du matériau de la menuiserie avec une unité Uw (coefficient de transmission thermique de la fenêtre) ou avec une combinaison Uw - Sw (coefficient de transmission thermique de la fenêtre et facteur de transmission solaire) quelque soit le matériau.En 2013, seules les fenêtres avec la combinaison Uw - Sw seront éligibles au crédit d'impôt.

 

·         L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage

·         L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Matériels et équipements	Caractéristiques et performances pour 2012
Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné	Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente.
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage	Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % * Rendement énergétique (h) ≥ 70 % * Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : Chaudières < 300 kW	Chaudières à chargement manuel : rendement ≥ 80% Chaudières à chargement automatique : rendement ≥ 85%
Fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique, biomasse	- - -
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau)	COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau	COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur
Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau	COP ≥ 3,4  pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur
Pompes à chaleur air / eau	COP ≥ 3,4  pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) avec température d'eau chaude de référence de 52,5 °C	- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,3- Captant l'énergie de l'air exterieur : COP > 2,3- Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5- Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération	-  Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble.  -  Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur. -  Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.